DECISION N°013/ANRMP/CRS DU 08 JUIN 2017 SUR LE RECOURS DU GIE OPEN CONTESTANT LE REJET DE SON OFFRE DANS LE CADRE DE L’APPEL D’OFFRES RESTREINT N°RSF 143/2016 ORGANISE PAR L’AGENCE NATIONALE DU SERVICE UNIVERSEL DES TELECOMMUNICATIONS (ANSUT)

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Quitus de non redevance

Le quitus de non redevance est un document désormais requis pour toute participation à un appel d'offres. Le quitus est délivré par l'ANRMP.

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