DECISION N°019/ANRMP/CRS DU 02 AOÛT 2017 SUR LE RECOURS DE L’ENTREPRISE INTERCORPORATION POUR LES AFFAIRES (ICA) CONTESTANT LE REJET DE SON OFFRE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE A COMPETITION OUVERTE N°OF 28/2017 ORGANISE PAR LE PROGRAMME NATIONA

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Quitus de non redevance

Le quitus de non redevance est un document désormais requis pour toute participation à un appel d'offres. Le quitus est délivré par l'ANRMP.

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