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DECISION N°047/2019/ANRMP/CRS DU 06 DECEMBRE 2019 PORTANT SANCTION DE L’ENTREPRISE TURSTING SEED COMPANY POUR INEXACTITUDE DELIBEREE COMMISE DANS LE CADRE DE L’APPEL D’OFFRES N°T252/2019, RELATIF AUX TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE CLOTURE ET DE PAVES SUR LES
Classé dans Décison CRS Jeu 12 décembre 2019 Vue(s) 2013 fois
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Quitus de non redevance
Le quitus de non redevance est un document désormais requis pour toute participation à un appel d'offres. Le quitus est délivré par l'ANRMP.
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